- affectataire
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● affectataire adjectif Se dit d'un service, public ou non, auquel est attribué, pour l'exercice de sa mission, un bien mobilier ou immobilier.⇒AFFECTATAIRE, subst. masc.ADMIN. [En parlant d'une pers. morale : serv. publ. ou privé] Bénéficiaire, pour l'exercice d'une fonction définie, d'une affectation de biens (meubles ou immeubles) :• 1. Quoiqu'il en soit, commune ou église, il n'y a pas ici un propriétaire libre d'aliéner ou de changer la destination; il y a un affectataire, un destinataire si vous voulez : c'est le public par l'église; c'est l'église par la commune ou la fabrique; c'est la commune ou la fabrique par l'État, par la loi.V. LEFRANC, Gazette des Tribunaux, 28 juin 1877, p. 624, col. 3 (Littré).• 2. À côté de son aspect patrimonial (forêts, immeubles, biens et valeurs mobilières, etc.) producteur de revenus par exploitation ou cession, le domaine privé comporte un aspect fonctionnel : les biens sont affectés aux services utilisateurs. Le service des domaines, relevant du Ministère des Finances, n'assure aucune gestion ni du domaine public, qui relève de chaque ministère pour les réglementations et les services publics correspondants, ni du domaine privé acquis, entretenu et augmenté par chaque affectataire sur son budget propre.G. BELORGEY, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, p. 229.Rem. Noté seulement comme adj. ds Lar. 20e et suiv.Prononc. — Seule transcription ds LITTRÉ : a-fè-kta-tê-r'.Dér. de affecter, étymol. 4; suff. -ataire, tiré des termes jur. empr. au lat. : légataire, donataire.affectataire [afɛktatɛʀ] n.ÉTYM. 1877; de 1. affecter.❖♦ Dr. Personne qui bénéficie d'une affectation de biens, de services.0 La direction commandait, chaque semaine, un nombre déterminé de « services ». Et le syndicat désignait, sans appel, ceux qui, selon la formule du président du tribunal de grande instance de Paris, étaient des « affectataires de services ». Le journal relevait alors sur les bordereaux d'atelier, les noms des bénéficiaires ainsi que les sommes à verser.le Monde, p. 11, 23 févr. 1977.
Encyclopédie Universelle. 2012.
